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Formen und Verfahren des frühzeitigen Einbezugs der Kantone in die Erarbeitung von Erlassenentwürfen des Bundes /

Notice bibliographique
RSN 385992
Auteur Rüefli, Christian
Titre Formen und Verfahren des frühzeitigen Einbezugs der Kantone in die Erarbeitung von Erlassenentwürfen des Bundes / Christian Rüefli
Impressum 2016
In LeGes. -. 27(2016), H. 1, S. 11-31
Sujet politisches System - système politique - sistema politico
Föderalismus - fédéralisme - federalismo
Verfahrensrecht - droit de procédure - diritto procedurale
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
Classification 04
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Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
A 67285
Staatspolitik - Politique intérieure - Politica interna   ParlB . Disponible .  
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