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Le mandat pour cause d'inaptitude : aspects pratiques /

Notice bibliographique
RSN 378381
Auteur Mooser, Michel
Titre Le mandat pour cause d'inaptitude : aspects pratiques / Michel Mooser
Impressum 2014
In Not@lex [Notalex]. -. 2014, no 3, p. 97-115
Texte en français avec un résumé allemand
Sujet Vormundschaft
vorsorgliche Massnahme
Vermögensverwaltung
Sujet Schweiz
PD Sujet Art. 306 ZGB
Classification 1211
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Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
A 60180
Privatrecht - Droit privé - Diritto privato   ParlB . Disponible .  
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