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Referenden zu dringlich erklärten Bundesgesetzen und Verhältnis zum Erneuerungsverbot gemäss Artikel 165 Absatz 4 der Bundesverfassung : Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates 22.3010 SPK-N vom 27. Januar 2022 /

Notice bibliographique
RSN 1901464880
Auteur Schweiz. Bundesamt für Justiz
Titre Referenden zu dringlich erklärten Bundesgesetzen und Verhältnis zum Erneuerungsverbot gemäss Artikel 165 Absatz 4 der Bundesverfassung : Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates 22.3010 SPK-N vom 27. Januar 2022 / Bundesamt für Justiz (BJ)
Impressum Bern : BJ, 2024
Description 42 S.
Note Version française: Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution
Die Publikation liegt nur in elektronischer Form vor
Contient Medienmitteilung, Bericht
Sujet Gesetz - loi - legge
Verfassung - constitution - costituzione
Wahlen - élection - elezioni
Bericht - rapport - rapporto
Exekutive - pouvoir exécutif - esecutivo
Demokratie - démocratie - democrazia
Staat - état - stato
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
PD Sujet 22.3010
Notrecht
Classification 04
Doc Actuel 200324d
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901464880
PDF / Lien https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223010
Catalogue Information 1901464880 Début notice . Catalogue Information 1901464880 Haut de la page .
Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 25123
Staatspolitik - Politique intérieure - Politica interna   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901464880 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901464880 ItemInfo Haut de la page .

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