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Imposition minimale de l’OCDE : effets sur les disparités cantonales et modalités de mise en oeuvre par les cantons : rapport du DFF : premier rapport en réponse au postulat 22.3893 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États /

Notice bibliographique
RSN 1901463046
Auteur Schweiz. Eidgenössisches Finanzdepartement
Schweiz. Schweizerischer Bundesrat
Titre Imposition minimale de l’OCDE : effets sur les disparités cantonales et modalités de mise en oeuvre par les cantons : rapport du DFF : premier rapport en réponse au postulat 22.3893 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États / Département fédéral des finances (DFF)
Impressum Berne : DFF, 2023
Description 11 p.
Note Deutsche Fassung: OECD-Mindeststeuer
Publication uniquement disponible sous forme numérique
Contient Communiqué de presse, rapport
Sujet Steuer - fiscalité - imposte
internationales Abkommen - convention internationale - convenzione internazionale
Unternehmen - entreprises - impresa Bericht - rapport - rapporto
OECD - OCDE - OCSE
Kanton - canton - cantone
Kantonsvergleich - comparaison entre cantons - comparazione tra cantoni
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
PD Sujet 22.3893
Classification 2446
Doc Actuel 180823f
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901463046
PDF / Lien
Voir aussi https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223893
Catalogue Information 1901463046 Début notice . Catalogue Information 1901463046 Haut de la page .
Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 24458
Steuerwesen, Abgaben - Fiscalité, Impôts - Fiscalità, Tributi   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901463046 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901463046 ItemInfo Haut de la page .

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