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Commentaires du Gouvernement suisse sur le cinquième avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales /

Notice bibliographique
RSN 1901462808
Auteur Schweiz. Schweizerischer Bundesrat
Schweiz. Eidgenössisches Departement für Auswärtige Angelegenheiten
Titre Commentaires du Gouvernement suisse sur le cinquième avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales / Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Impressum Berne : DFAE, 2023
Description 47 p.
Note Deutsche Fassung: Stellungnahme der Schweiz zum fünften Gutachten des Beratenden Ausschusses für das Rahmenübereinkommen des Europarates zum Schutz nationaler Minderheiten
Publication disponible uniquement sous forme électronique
Contient Communiqué de presse, commentaires, avis consultatif du Conseil de l'Europe
Sujet internationales Abkommen - convention internationale - convenzione internazionale
Beziehung Schweiz-EU - relations Suisse-UE - relazione Svizzera-UE
Diskriminierung - discrimination - discriminazione
Sprache - langues - lingua
Bericht - rapport - rapporto
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
Classification 2831
Doc Actuel 300623f
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901462808
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Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 24360
Kultur, Religion - Culture, religion - Cultura, Religione   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901462808 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901462808 ItemInfo Haut de la page .

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