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Nécessité de légiférer en matière de droit de la révision et de la surveillance de la révision : rapport du Conseil fédéral portant sur des questions choisies ainsi que donnant suite au postulat 19.4389 CdG-E du 12 novembre 2019 /

Notice bibliographique
RSN 1901459853
Auteur Schweiz. Schweizerischer Bundesrat
Schweiz. Bundesamt für Justiz
Titre Nécessité de légiférer en matière de droit de la révision et de la surveillance de la révision : rapport du Conseil fédéral portant sur des questions choisies ainsi que donnant suite au postulat 19.4389 CdG-E du 12 novembre 2019 / Office fédéral de la justice (OFJ)
Impressum Berne : OFJ, 2022
Description 18 p.
Note Deutsche Fassung: Handlungsbedarf im Revisions- und Revisionsaufsichtsrecht
Publication uniquement disponible sous forme électronique
Contient Communiqué de presse, rapport
Sujet Unternehmen - entreprises - impresa
Bund - Confédération - Confederazione
öffentliche Verwaltung - administration publique - amministrazione pubblica
Bericht - rapport - rapporto
Obligationenrecht - droit des obligations - diritto delle obbligazioni
Kontrolle - contrôle - controllo
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
PD Sujet 19.4389
Classification 1211
Doc Actuel 090922f
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901459853
PDF / Lien
Voir aussi https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194389
Catalogue Information 1901459853 Début notice . Catalogue Information 1901459853 Haut de la page .
Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 23245
Privatrecht - Droit privé - Diritto privato   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901459853 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901459853 ItemInfo Haut de la page .

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