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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) : consultation /

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Notice bibliographique

RSN	1901450093
Auteur	Eidgenössische Zollverwaltung
Titre	Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) : consultation / Administration fédérale des douanes (AFD)
Impressum	Berne : AFD, 2020
Description	458 p.
Note	Deutsche Fassung: Gesetz über den Allgemeinen Teil der Abgabenerhebung und die Kontrolle des grenzüberschreitenden Waren- und Personenverkehrs durch das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG-Vollzugsaufgabengesetz, BAZG-VG) sowie Totalrevision des Zollgesetzes (ZG) zum neuen Zollabgabengesetz (ZoG)
	Versione italiana: Legge federale sulla parte generale della riscossione dei tributi e sul controllo del traffico transfrontaliero di merci e persone da parte dell’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (legge sui compiti d’esecuzione dell’UDSC, LE-UDSC) nonché revisione totale della legge sulle dogane (LD) verso la nuova legge sull’obbligo doganale e sulla determinazione dei tributi doganali (legge sui tributi doganali, LTDo)
	Publication disponible uniquement sous forme électronique
Contient	Communiqué de presse, rapport explicatif, avant-projet, lettre d'accompagnement, liste des destinataires, rapport sur les résultats
Sujet	Zoll - douane - dogana
	Aussenwirtschaftspolitik - politique économique extérieure - politica economica esterna
	Vernehmlassungsunterlagen - procédure de consultation - consultazione
	öffentliche Verwaltung - administration publique - amministrazione pubblica
	Gesetz - loi - legge
	Reform - réforme - riforma
Sujet	Schweiz - Suisse - Svizzera
Classification	24
Doc Actuel	250920f
Lien permanent vers cette notice bibliographique	https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901450093
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Information sur l'exemplaire
Cote	Thème principal	Volume de référence	Dépôt	Statut	Date d'échéance
E 20553	Finanzen, öffentliche Finanzen - Finances, Finances publiques - Finanza, Finanze pubbliche		ParlB	. *, PDF available .

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