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Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision : consultation /

Notice bibliographique
RSN 1901443811
Auteur Schweiz. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
Schweiz. Bundesamt für Kommunikation
Titre Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision : consultation / Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Office fédéral de la communication (OFCOM)
Impressum Berne : DETEC, 2019
Description 31 p.
Note Deutsche Fassung: Neues Bundesgesetz über die pauschale Vergütung der Mehrwertsteuer auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen
Versione italiana: Nuova legge federale relativa al rimborso forfettario dell’imposta sul valore aggiunto sul canone di ricezione radiotelevisivo
Publication disponible uniquement sous forme électronique
Contient Communiqué de presse, rapport explicatif, avant-projet, lettre d'accompagnement, liste des destinataires, rapport sur les résultats
Sujet Radio und Fernsehen - radio et télévision - radio e televisione
Abgabe - contribution - tassa
Steuer - fiscalité - imposte
Vernehmlassungsunterlagen - procédure de consultation - consultazione
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
PD Sujet 15.3416
Classification 34
Doc Actuel 260419f
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901443811
PDF / Lien
Voir aussi https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153416
Catalogue Information 1901443811 Début notice . Catalogue Information 1901443811 Haut de la page .
Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 18657
Medien, Kommunikation - Médias et communication - Mass media e comunicazione   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901443811 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901443811 ItemInfo Haut de la page .

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