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Cinquante ans de propriété par étages : un état des lieux : rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.3832 Caroni (Feller) /

Notice bibliographique
RSN 1901443580
Auteur Schweiz. Schweizerischer Bundesrat
Schweiz. Bundesamt für Justiz
Titre Cinquante ans de propriété par étages : un état des lieux : rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.3832 Caroni (Feller) / Office fédéral de la justice (OFJ)
Impressum Berne : OFJ, 2019
Description 10 p.
Note Deutsche Fassung: Fünfzig Jahre Stockwerkeigentum
Publication disponible uniquement sous forme électronique
Sujet Miet- und Wohnungswesen - secteur locatif et logement - locazione e alloggi
Sachenrecht - droit réel - diritti reali
Evaluation - évaluation - valutazione
Bericht - rapport - rapporto
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
PD Sujet 14.3832
Classification 2846
Doc Actuel 290319f
Lien permanent vers cette notice bibliographique https://biblio.parlament.ch/libero/WebopacOpenURL.cls?ACTION=DISPLAY&sid=LIBERO:PDB&RSN=1901443580
PDF / Lien
Voir aussi https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=201143832
Catalogue Information 1901443580 Début notice . Catalogue Information 1901443580 Haut de la page .
Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
E 18614
Raumplanung, Wohnungswesen - Aménagement du territoire, Logement - Pianificazione territoriale, Settore abitativo   ParlB . *, PDF available .  
. Catalogue Record 1901443580 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901443580 ItemInfo Haut de la page .

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