Shortcuts
Parlamentsbibliothek Bern . Default .
PageMenu- Main Menu-
Page content
 

Résultat de la recherche

Votre recherche Liens bibliographiques a donné 2 document(s)

Page(s) de résultats .   1   .   . page:1 de 1
Les mentions en GRAS indiquent la disponibilité. Les mentions normales sont indisponibles
Résultat de la recherche
No. Titre Auteur Année Type de document Information sur l'exemplaire
1 La prescription de la créance en restitution des commissions d'état (art. 400 al.1 CO) après l'ATF 138 III 755 / [Aufsatz] Pichonnaz, Pascal 2013 afficher les enregistrements liés (articles, séries, revues etc.)370618370618 Article URL Exists Catalogue Record Cote:A 53183.
Disponible chez: ParlB.
Nombre d'exemplaires: 1.
2 Aktuelle juristische Praxis : AJP : Publikationsorgan der Schweizerischen Richtervereinigung = Pratique juridique actuelle : PJA : organe pour les publications officielles de l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire [Zeitschrift]   1992 afficher les enregistrements liés (articles, séries, revues etc.)7364073640 Revue Orders Exist for Catalogue Record 73640 URL Exists Catalogue Record Cote:Zq 5039.
Disponible chez: ParlB.
Nombre d'exemplaires: 3.
Page(s) de résultats .   1   .   . page:1 de 1
Les mentions en GRAS indiquent la disponibilité. Les mentions normales sont indisponibles