Titel: Accord EEE : avis de la Cour des CE = EWR-Vertrag: Gutachten des EG-Gerichtshofes : Avis de la Cour du 14 décembre 1991 (avis 1/91), rendu en vertu de l'art. 228, par. 1, 2e al., du traité : Projet d'accord entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'Association Européenne de Libre Echange, d'autre part, portant sur la création de l'Espace Economique Européen
Verfasser:
Jahr: 1992
Verfügbar in: ParlB.