Titre: Propriété intellectuelle : loi sur le droit d'auteur, loi sur la protection des marques, loi sur les designs, loi sur les brevets, droit international privé (art. 109-111 et 122 LDIP, art. 5 ch. 3, 6 ch. 1 et 22 ch. 4 CL), droit de la concurrence (art. 3 al. 2 LCart) : commentaire /
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Année: 2013
Disponible chez: Lesesaal.