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Les amendes "administratives" prévues par l'art. 83 du RGPD peuvent-elles être reconnues et exécutées en Suisse? /

Notice bibliographique
RSN 1901462863
Auteur Widmer, Thomas
Titre Les amendes "administratives" prévues par l'art. 83 du RGPD peuvent-elles être reconnues et exécutées en Suisse? / Thomas Widmer
Impressum 2023
In Sic! : Zeitschrift für Immaterialgüter-, Informations- und Wettbewerbsrecht. -. 2023, Nr. 7-8, S. 387-390
Sujet Beziehung Schweiz-EU - relations Suisse-UE - relazione Svizzera-UE
Europarecht - droit européen - diritto europeo
Strafrecht - droit pénal - diritto penale
Datenschutz - protection des données - protezione dei dati
Sujet Schweiz - Suisse - Svizzera
Europa - Europe - Europa
Classification 1236
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Information sur l'exemplaire
Cote Thème principal Volume de référence Dépôt Statut Date d'échéance
A 103434
Recht - Allgemeines - Droit - généralités - Diritto in generale   ParlB . Disponible .  
. Catalogue Record 1901462863 ItemInfo Début notice . Catalogue Record 1901462863 ItemInfo Haut de la page .

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